Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS192 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Bazin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vient vous proposer des possibilités de dérogation à des dispositions rigides qui ne permettent pas de s’adapter aux réalités des territoires.

Il s’avère que dans ma circonscription, le transfert d’une pharmacie dans la commune voisine (à quelques centaines de mètres) ne peut se faire du fait des dispositions existantes. Or ce transfert ne peut se faire dans la même commune faute de terrain ou de local approprié répondant aux critères recherchés (accessibilité, visibilité…), alors que son implantation dans la commune voisine permettrait une meilleure accessibilité sans aucunement nuire au maillage officinal. En effet, la pharmacie visée ne répond actuellement pas aux normes d’accessibilité.

C’est pourquoi cet amendement vous propose d’ouvrir la possibilité à des dérogations en les encadrant strictement pour que cela ne porte nullement préjudice aux autres pharmacies voisines.

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