Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS212 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Agence de la biomédecine est un établissement public administratif (EPA) créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004. Elle exerce ses missions dans quatre domaines bien distincts : le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus, le prélèvement et la greffe de cellules souches hématopoïétiques, l’assistance médicale à la procréation, l’embryologie et la génétique humaines.
Cependant, le législateur a alors omis un domaine qui est celui de l’intelligence artificielle(IA). Or si l’IA existe depuis les années soixante, la recherche s’est considérablement développée ces dernières années au point de multiplier les applications. C’est ainsi, par exemple, que l’intelligence artificielle intervient de plus en plus dans les diagnostics médicaux.
Il semble donc nécessaire, et c’est l’objet de cet amendement, d’étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle.
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