Amendement N° AS250 (Irrecevable)

Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dyalisées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dyalise après les heures de travail, centre qui se peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile. La prise en charge des frais de transports est aujourd’hui limitée au centre le plus proche du domicile, or la prise en charge de transports pour se rendre dans des établissements plus adaptés à la vie quotidienne des personnes permettraient d’éviter le recours à des arrêts de travail et l’indemnisation par le biais d’indemnités journalières, tout en favorisant le maintien en emploi. Par ailleurs, au regard du contexte sanitaire actuel et du risque de développer des formes graves de covid pour ces populations : les chiffres de l’Agence de biomédecine indique notamment que les personnes dyalisées ont un taux de contamination de 4.5% et jusqu’à 12% en région parisienne où le virus a beaucoup circulé, avec un taux de décès de 20%.

Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap se voient dans l’obligation de se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap, que ce soit en terme d’accessibilité des locaux, mais aussi du plateau technique (ex appareil mammographie adapté, etc ), or ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif que le centre est plus éloigné.

Certains patients se voient également refuser des prises en charge par des centres de soins ou des professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloigner du domicile.

Cet amendement vise à permettre d’instaurer de la souplesse dans la prise en charge des frais de transports pour tenir compte des difficultés d’accès aux soins.