Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS340 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.
La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut avoir pour conséquence un recul du droit au soins des personnes vulnérables.
Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée et les femmes enceintes. Ces personnes doivent régulièrement se rendre aux urgences pour des examens ne nécessitant pas pour autant une hospitalisation mais ne pouvant attendre les délais importants d’une prise en charge en médecine de ville.
Comme il s’agit aussi souvent de personnes ayant de faibles revenus, en particulier chez les bénéficiaires d’ALD, une telle disposition va les pousser à renoncer ou différer des soins ou examens urgents ou renforcer leur précarité. Pour les femmes enceintes, cela va mettre en danger des femmes et leurs enfants car chaque année sont suivies aux urgences des femmes enceintes en grande détresse. Cela constituerait un recul majeur pour les droits sexuels et reproductifs et une atteinte à un des principes fondateurs de notre sécurité sociale qu’est la protection des femmes enceintes.
Cet amendement a été proposé par l’INTERLGBT.
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