Amendement N° AS416 (Irrecevable)

Les ARS disposent depuis 2012 de fonds d’intervention régionaux (FIR) qui financent notamment des actions de santé publique d’intérêt régional, principalement par des concours à des établissements de santé ou à des associations.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (octobre 2020), la Cour des comptes a consacré une étude aux financements spécifiques du système de santé que sont les FIR et les MIGAC (missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation). La Cour des comptes y fait plusieurs constats : des dispositifs trop complexes et peu lisibles, des disparités importantes entre les territoires, un manque de contrôle et de transparence. Elle fait également plusieurs propositions d’amélioration, et concernant les FIR, propose en particulier de définir un référentiel de contrôle interne pour s’assurer de l’efficience des actions financées. C’est l’objet de cet amendement.