Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS419 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Touraine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le périmètre d’expérimentation du modèle mixte de financement aux activités hospitalières de chirurgie et d’obstétrique. Il ne paraît en effet pas opportun d’exclure ces activités du champ de l’expérimentation, compte tenu de la nécessité de sortir d’un fonctionnement en silos pour penser ce modèle mixte de financement et le rendre plus pertinent et efficient.
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