Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS421 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Touraine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Alors que le Ségur de la Santé avait pris acte d'une volonté partagée, à travers la dotation populationnelle, de favoriser les coopérations à l'échelle d'un territoire, au service d'une meilleure pertinence des soins, d'un parcours coordonné et de la prévention, l'article 29 n'en tient pas pleinement compte puisqu'il imagine un modèle mixte de financement réservé aux établissements de santé, sans y associer les acteurs de santé de ville. Or, il convient de sortir de ce fonctionnement en silos pour que la réforme envisagée puisse prendre toute son ampleur et tout son sens. C'est le sens de cet amendement.

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