Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS534 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Maillard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
I. – Après le mot : « covoiturage », la fin de l’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi rédigée : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’instauration d’un barème kilométrique pour le remboursement des trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.
Actuellement, lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-travail, l’employeur a la possibilité de lui rembourser des frais de carburants, exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
En appliquant un barème kilométrique – jusque-là limité aux frais de déplacement – aux trajets quotidiens domicile-travail, l’employeur, dans la mesure où il le pourrait et le voudrait, rembourserait les trajets domicile-travail directement à ses employés.
Une telle mesure, en augmentant la prise en charge par l’employeur des frais de transport de ses employés, permet de revaloriser le travail, l’effort de ceux qui se lèvent, jour après jour, pour contribuer à l’économie et réaliser le souhait de vivre mieux.
La crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, oblige certains chefs d’entreprise a renforcé le télétravail. Au delà de cette crise, le télétravail va peut-être redessiner une nouvelle forme d’organisation au sein des entreprises. Cependant, dans certains secteurs, ce recours est et restera impossible.
Aussi, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, ne pas les décourager à aller sur leur lieu de travail ; et en même temps en offrant la possibilité aux employeurs de prendre en charge l’intégralité de leurs transports publics, défiscalisés et désocialisés : Nous instaurerions une relation « gagnante – gagnante » !
On ne doit plus payer pour aller travailler, c’est ce que cet amendement entend réaliser. En conservant également la possibilité de faire prendre en charge le covoiturage, cet amendement visera aussi à encourager un comportement vertueux en matière d’écologie.
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