Amendement N° AS558 (Irrecevable)

La mise sur le marché des grands conditionnements de médicaments s’est imposée pour les traitements chroniques ainsi que pour les médicaments contraceptifs afin de permettre au pharmacien de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l’ordonnance.

Si le conditionnement trimestriel est apparu comme la forme la plus économique, permettant d’éviter le surcoût des plaquettes non utilisées lors de l’arrêt par la patiente de sa contraception, à une période où le coût de dispensation ne dépassait pas 35 % du prix fabricant hors taxes (PFHT), celui-ci n’est plus justifié aujourd’hui pour ces traitements et ne permet plus d’atteindre cet objectif.

En outre, les médicaments contraceptifs oraux bénéficient d’un régime de prescription dont l’exécution est renouvelable pendant une durée d’un an et dont la durée de dispensation a été étendue à six mois supplémentaires. Cette durée s’applique à tous les médicaments contraceptifs à l’exception de ceux figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre de la Santé.

Ce dispositif qui vise à faciliter l’accès à la contraception et la prévention de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) demeure toutefois incomplet dans la mesure où l’exécution de la prescription par périodes maximales de trois mois limite considérablement l’accès à la contraception pour certaines femmes, notamment les plus fragiles socialement ou les plus éloignées, au-delà de la contrainte matérielle et de la lourdeur générée par cette trimestrialité.

Dans ce contexte, il convient d’adapter la durée d’exécution de la prescription lors de la dispensation, en permettant une délivrance semestrielle des médicaments contraceptifs oraux.