Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS631 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, M. Vallaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ».
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