Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS646 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, vise deux objectifs :
- Sécuriser les remboursements, par les caisses d’assurance maladie, des prescriptions des médecins de l’éducation nationale. Certaines caisses le refusent encore aujourd’hui. C’et une mesure d’accès à la santé, de réduction des inégalités et de renforcement de la prévention.
- Sécuriser l’administration aux élèves ou étudiants, par les infirmiers de l’éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Il permet également la prescription de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles.
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