Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS714 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Durant le confinement, Anthony Smith, inspecteur du travail, fut mis à pied pour avoir demandé que les associations d'aide à domicile mettent à disposition le matériel nécessaire pour protéger les salariés.
Ces équipements de protection individuelle sont aujourd'hui obligatoires. Pour autant, il ne faut pas que cela devienne une charge. Ainsi nous demandons que ces achats soient remboursés."
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