Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS720 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour faire face à la crise, le Gouvernement a du prendre des mesure d'urgence visant à limiter l'épidémie de Covid-19.
Parmi les mesures qui ont été prises, nombre d'entre elles concernaient la protection sanitaire de nos concitoyens, il est donc naturel que la sécurité sociale prenne en charge ces dépenses et donc les déficits relatifs à ces mesures.
Néanmoins, une partie des déficits liés à la COVID-19 pourraient être mis dans les comptes de l’État plutôt que comptés comme des déficits sociaux. Notamment lorsque l’État s’est servi des congés maladie pour organiser la garde d’enfant à domicile. Ces éléments du déficit ne sont pas imputables à la Sécurité sociale, mais aux mesures d’intervention de l’État de soutien à l’économie et de gestion de l’urgence.
Aussi, il semble nécessaire que ces dépenses effectuées par la sécurité sociale soient compensées par le budget de l’État.
Le présent amendement est la traduction de cet objectif de compensation des dépenses à la sécurité sociale.
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