Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS726 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Une fraction de 50 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale avec une partie des recettes de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les exonérations décidées par le Gouvernement en 2018, 2019 et 2020 sont supportées non pas par le budget de l’État mais par la sécurité sociale et ne sont pas compensées. Or, s’agissant d’une décision prise par le Gouvernement, l’État aurait dû compenser à la sécurité sociale le montant de ces mesures.
La branche autonomie crée à l'été 2020 ne prévoit pas de financement pérenne, aujourd'hui il y a un simple redéploiement de crédit pour en assurer le fonctionnement. Le rapport Libault a mis en avant le fait que 10 milliards d'euros annuels seraient nécessaires pour financer correctement la dépendance et la perte d'autonomie. Aussi, le groupe socialiste s'attache à trouver des solutions financières qui permettent de mieux couvrir les dépenses relatives aux soins à domicile ainsi que dans les EHPAD.
Cet amendement vise donc à affecter à la branche autonomie de la sécurité sociale, et spécifiquement à l’hôpital, les recettes supplémentaires issues de l’impôt sur la fortune immobilière, deux fois supérieures en 2020 aux prévisions initiales de son rendement.
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