Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS731 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de garde pour les médecins libéraux.
En application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est une mission de service public assurée par les médecins de ville en lien avec les établissements de santé. Reposant sur le volontariat des médecins.
Cette situation qui résulte de la réforme de 2002 a déjà été décrite comme insatisfaisante, notamment par la Cour des comptes et par l'Assemblée nationale, dans un rapport d'information n° 2837 de Mme Catherine Lemorton sur l'organisation de la permanence des soins, juin 2015.
L'érosion continue du volontariat des médecins libéraux a conduit à un engorgement inadmissible des urgences. Cette situation amène le gouvernement à mettre en place un forfait de 20 euros pour les urgences non suivies d’hospitalisation, ce qui est de nature à dissuader les français d’accéder aux soins.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable alors que nous sommes toujours face à une épidémie mondiale de COVID-19 et qu'il est justifié de demander un effort aux médecins libéraux dans cette période.
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