Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS747 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale propose avec cet amendement de mettre en place des tarifs publics réglementés pour l’hébergement dans les EHPAD afin de limiter les restes à charge des personnes placées et de leurs familles.
Le rapport Libault présenté en février 2019 a présenté plusieurs propositions pour traiter la question de la perte d’autonomie. Parmi ces propositions figurait celle de réduire le reste à charge des personnes âgées dans le EHPAD. Il proposait notamment une baisse du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes.
Cet amendement est une traduction de la proposition du rapport Libault et vise à mettre en place des tarifs publics réglementés dans les EHPAD afin de garder des restes à charge raisonnables dans ces établissements.
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