Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS748 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de mettre en place un ratio d’encadrement des résidents dans les EHPAD.
Dans son rapport de février 2019, Dominique Libault proposait une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée, pour une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros.
Cet amendement est une traduction de cette proposition du rapport Libault et vise à mettre en place un ratio de six professionnels pour dix résidents en EHPAD.
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