Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS751 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique.
Il s’agit d’une demande répétée de différentes associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, UFC QUE CHOISIR,etc.).
Cette proposition est par ailleurs cohérente avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, qui prévoit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles.
Or nous savons qu’un meilleur accès aux soins passe indéniablement par le prix d’accès au médicament.
Aussi, avec cet amendement nous proposons d’améliorer la transparence sur les prix et de renforcer l’accès aux soins des français grâce à une meilleure information des citoyens.
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