Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS816 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Benin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement de T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre les territoires, notamment d’outre-mer. Dans les Outre-mer, ce sont tout particulièrement les activités de chirurgie qui pèsent sur la trésorerie des établissements hospitaliers. Aussi, cet amendement propose d’étendre la dotation socle aux activités chirurgicales et obstétricales.
Cet amendement a été travaillé avec le concours de la Fédération hospitalière de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.