Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS822 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Benin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’évolution du montant de la dotation socle est déterminée en fonction des résultats de chaque établissement dans la mise en œuvre d’un programme de pertinence, de qualité et de prévention défini en concertation avec l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité de faire évoluer les dotations-socle des établissements concernés par cette expérimentation, en fonction des résultats obtenus en matière de financement, de qualité, de pertinence et de prévention.
Cet amendement a été travaillé avec le concours de la Fédération hospitalière de France.
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