Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS857 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le renoncement aux soins, pour des raisons d’accès à une service se santé, de reste à charge ou d’éloignement d’un praticien, engendre des conséquences sanitaires et financière importante.
Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur ce sujet majeur, sujet d’inquiétude pour nos concitoyens.
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