Amendement N° AS874 (Irrecevable)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Aujourd'hui, 1,2 millions de personnes bénéficient de cette AAH, d'un montant maximal de 902,70 euros par mois. Le montant de cette prestation varie selon les autres ressources de la personne en situation de handicap et, le cas échéant, de son conjoint.

Or, si l'on peut comprendre que des ressources propres à la personne en situation de handicap influent sur le montant d'AAH perçu, il en est autrement pour la prise en compte des revenus du conjoint.

Environ 250 000 allocataires de l’AAH vivent en couple.

Actuellement, il n’existe pas d’indépendance financière des bénéficiaires de l’AAH en couple alors que la situation de handicap est en soi susceptible de générer une dépendance matérielle vis-à-vis de l’entourage du bénéficiaire.

La règle de conjugalisation de l’AAH, qui consiste à prendre en compte les ressources du bénéficiaire de la prestation et celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, crée une relation de dépendance financière vis‑à‑vis du partenaire de l’allocataire et va à l’encontre de son autonomie.

Cette dépendance est malheureusement particulièrement prégnante chez les femmes. Ainsi, selon l’enquête d’APF France handicap menée auprès de femmes en situation de handicap début 2019, près de 45 % des répondantes voient leur propre revenu impacté par celui de leur conjoint ou de leur foyer.

Il est nécessaire de promouvoir le principe d’une AAH conçue comme une allocation d’autonomie et d’existence, en considérant le fait que les bénéficiaires de l’AAH se trouvent souvent dans une situation durable et pérenne, sans perspective d’amélioration (plus de 85 % des bénéficiaires renouvellent leur demande d’AAH).

La déconjugalisation de l’AAH représente ainsi un levier pour l’égalité en permettant d’éviter ou de sortir des situations de dépendance au sein du foyer.

Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement travaillé avec l'APF France Handicap de Seine-et-Marne