Amendement N° AS922 (Irrecevable)

La crise sanitaire du COVID-19, qui n’est hélas pas terminée, a démontré, si besoin en était, la nécessité de décloisonner acteurs du domicile, établissements médico-sociaux et hôpital, pour construire des parcours de soins et d’accompagnement fluides pour nos concitoyens vulnérables. De nombreuses expériences positives sur le terrain montrent l’intérêt de ces coopérations pour coller au plus près des besoins exprimés par la population.

Cet amendement vise à lever les freins juridiques des projets allant dans ce sens sur les territoires. En effet, la mise en place concrète des initiatives se trouve limitée par la rigidité du droit des autorisations sociales et médico-sociales, souvent longues et difficiles à obtenir des différentes autorités, Conseils Départementaux et Agences Régionales de Santé, pour délivrer des prestations d’assistance ou de soins à domicile. Il en est de même si un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées souhaite développer une activité d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou encore une plateforme de répit d’aide aux aidants.

Aujourd’hui, non seulement une cloison étanche existe entre le sanitaire et le médico-social, mais d’autres cloisons tout aussi rigides et regrettables se retrouvent au sein même du médico-social entre EHPAD, et SSIAD, entre SSIAD et SAAD, entre SSIAD et accueil de jour, ou hébergement temporaire…

Inscrite dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les autorités de contrôle et de tarification, la constitution de plates formes de services sociaux et médico-sociaux diversifiés rendue possible par cet amendement n’induira pas pour les organismes financeurs d’augmentation de l’enveloppe budgétaire. Elle sera au contraire une source d’économies potentielles importantes pour la protection sociale, grâce à un recoupement d’activités autrefois morcelées, notamment en hébergement à temps plein et en hospitalisation évitées.

Cet amendement ne déstabilise pas le droit des autorisations actuel et représente l’opportunité conjointe :

- D’une amélioration de l’accessibilité et de la qualité pour les usagers et leurs aidants,

- D’une diversification des pratiques des professionnels soignants et socio-éducatifs, surmontant les clivages entre la pratique en établissement et la pratique à domicile, ce qui est de nature à limiter les effets de démotivation et d’épuisement des professionnels,

- D’apporter une voie pragmatique de réorganisation de l’offre d’assistance à domicile, économiquement très fragile et trop morcelée, en l’adossant à d’autres modalités d’accompagnement et dans une perspective de cohérence territoriale.

A quelques mois de la présentation d’une loi Grand âge et Autonomie que nous espérons ambitieuse, cet amendement est une première étape pour faciliter l’EHPAD « hors-les-murs » ou « plateforme de services » que les professionnels appellent de leurs vœux, et qui a déjà fait ses preuves là où il est expérimenté dans les territoires.