Amendement N° AS949 (Irrecevable)

Optimiser les circuits d’approvisionnement en médicaments des établissements de santé est indispensable. La crise sanitaire l’a montré. Préexistante à la crise, la forte augmentation des ruptures et des tensions d’approvisionnement en médicaments, de leur durée et de leur portée, génère par ailleurs un besoin considérable en ressources humaines et financières pour les hôpitaux.

Lors de la crise sanitaire, en réponse aux problématiques d’approvisionnement en médicaments essentiels des services de réanimation, les directions générales du ministère des solidarités et de la santé, les agences sanitaires et les établissements hospitaliers, en collaboration avec les dépositaires pharmaceutiques, ont élaboré un modèle logistique d’approvisionnement innovant. Ce modèle a fait la preuve de son efficacité, par l’intermédiaire d’un donneur d’ordre ne correspondant pas aux statuts réglementaires des dépositaires actuellement définis par le code de la santé publique.

Le présent article propose donc de pérenniser l’attribution de nouvelles missions aux dépositaires pharmaceutiques en élargissant leurs donneurs d’ordre. Il est proposé de leur confier, dans le cadre d’une procédure de marché public, par convention ou contrat écrit défini par le pharmacien gérant de la pharmacie de l’établissement hospitalier concerné, les opérations de stockage, de détention et d’approvisionnement des hôpitaux en produits de santé.

Les gains de productivité identifiés sont nombreux : optimisation des niveaux de stocks et rationalisation des moyens de stockage, gestion de la distribution de bout en bout, suppression des tâches logistiques… Ces gains de productivité s’accompagnent de gains qualitatifs : fluidification des processus donc limitation des tensions et ruptures d’approvisionnement, traçabilité des lots jusque dans les unités de soins, gain de temps pour les soignants au service des patients et pour des activités à forte valeur ajoutée.

Un tel mécanisme ne nécessite aucune dépense d’investissements de la part des établissements, serait facile à mettre en œuvre et réversible car effectué dans le cadre d’un marché pluriannuel. Mis en place sous le contrôle des pharmaciens hospitaliers, il doit permettre, dans un contexte de tension budgétaire et de volonté d’amélioration de la qualité de la prise en charge, d’accroître les gains d’efficience et d’accompagner la création de valeur dans les établissements de santé.

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), dans un rapport de juin 2014 sur l’appui à l’optimisation des circuits d’approvisionnement des établissements de santé, a identifié l’externalisation de certaines activités logistiques des établissements de santé relatives aux produits de santé comme un levier majeur de performance et de qualité. Le SGMAP estime ces gains de 60 à 80 millions d’euros annuels.

Le programme PHARE (performance hospitalière pour des achats responsables) de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a permis la réalisation de gains substantiels sur les achats mais a récemment pointé un essoufflement progressif des leviers d’actions classiques. Parmi les nouveaux leviers d’efficience figure l’optimisation logistique des GHT, avec une rationalisation des points de stockage et des circuits de distribution. La DGOS estime le potentiel d’économies à plus de 100 millions d’euros annuels.

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), dans une publication de janvier 2020 sur l’informatisation de la chaîne logistique hospitalière, insiste sur l’importance de la mise en place de plateformes logistiques, dans le contexte du regroupement d’établissements de santé (GHT), et sur le levier d’efficience et d’amélioration du service rendu aux usagers qu’elles représentent. Le plus haut degré de maturité de l’outil logistique présenté par l’ANAP est un outil transverse utilisé dans le cadre d’une logistique gérée par un tiers privé, à une échelle inter-établissements.