Amendement N° AS951 (Irrecevable)

La part des patients dialysés à domicile et en autodialyse stagne à 7% depuis 2013 en France quand elle atteint 25 à 30% dans des pays voisins. Ces modes de dialyses, lorsqu’ils sont possibles, améliorent pourtant la qualité des soins et de vie des patients.

Cela a cependant d’importants effets sur les finances de l’Assurance maladie. Les maladies rénales chroniques représentent 2.5% de ses dépenses. L’augmentation de la part de patients dialysés à domicile ou en autodialyse permettrait d’importantes économies. Cela est d’autant plus urgent que le nombre de patients traités par dialyse risque de fortement d’augmenter dans les prochaines années, par vieillissement et l’augmentation de la population avec des facteurs de risques (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires).

La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de 2020, que le coût moyen annuel pour l’Assurance maladie d’une prise en charge à domicile de la dialyse, hors coût de transport, est de 31 344€, contre 37 172€ pour une prise en charge en UDM et 46 302€ en centre. Les coûts de transports (700M€/an) seraient également grandement diminués par l’augmentation de la part de patients dialysés à domicile.

Les conditions de délivrance de l’autorisation des centres de dialyse et le modèle financier n’encouragent pas les établissements à faire évoluer leurs patients vers une dialyse à domicile ou une autodialyse. En effet, cette évolution entraîne une diminution d’activité pour le centre et donc une perte de rémunération.

Cet amendement propose alors de conditionner le renouvellement de l’autorisation de mise en œuvre ou d’extension des activités de soins pour les établissements de santé traitant de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale à un indicateur d’orientation des patients dialysés à domicile ou en autodialyse.