Amendement N° AS972 (Irrecevable)

La Cour des Comptes, dans son rapport annuel de février 2020, souligne l’absence de transparence des conditions financières de fonctionnement de l’ensemble des structures de dialyse. En effet, les dispositions de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique, qui fournissent le cadre juridique de la transmission des données comptables des structures privées lucratives vers l’ATIH, ne sont pas appliquées.

Cette absence de transmission de données interroge sur la visibilité dont dispose le gouvernement et la Sécurité sociale sur le secteur privé lucratif et la construction de nos politiques publiques de santé par rapport à ce secteur.

Aussi, le Parlement souhaite connaître le niveau réel de connaissance des services de l’Etat sur les coûts réels de prise en charge dans les établissements de santé du secteur privé et les effets sur les finances publiques de l’absence de connaissance sur ce sujet afin, si nécessaire, de légiférer pour renforcer la transparence des conditions financières de fonctionnement de l’ensemble des structures privées lucratives bénéficiant de financement publics, notamment de l’Assurance maladie.