Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS978 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2019‑1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait prévu une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros pour 2020.
Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie », pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme.
Une première enveloppe de 50 millions d’euros mentionnée au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait d’abord été fléchée. Mais cette enveloppe financière n'a pas été octroyée en 2020 faute de publication du décret.
Nous pensons que ces 50 millions doivent être justement attribués aux services d'aides et d'accompagnement à domicile comme cela avait été convenu lors du vote de la LFSS 2020.
C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir la contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.