Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS992 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Vidal.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La prise en charge du risque de perte d’autonomie est une responsabilité collective et doit reposer principalement sur la solidarité nationale.
Pour autant, les besoins de financement tels qu’ils apparaissent notamment dans le rapport de Dominique Libault ne seront pas couverts par les financements actuellement identifiés.
C’est pourquoi, il est proposé d’inclure dans le cadre des contrats responsables définis par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale une assurance solidaire permettant en contrepartie d’une cotisation modérée une couverture universelle et solidaire du risque perte d’autonomie liée à l’âge.
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