Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° CF4 (Retiré)
(1 amendement identique : 790 )
Sous-amendements associés : CF6
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Ahamada.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
I. – La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les entreprises d’armement maritime, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, au titre des revenus attribués aux équipages et gens de mer qu’elles emploient à bord de navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, et affectés à des activités de transport de passagers sur des liaisons internationales, soumises à titre principal à une concurrence internationale, n’est pas mise en recouvrement par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure de soutien annoncée par le Premier ministre le 15 septembre dernier au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers, dont l’activité a été fortement ralentie par la crise sanitaire, en particulier Brittany Ferries.
Il s’agit de prévoir l’absence de mise en recouvrement, par les organismes de Sécurité sociale, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par ces armateurs au titre de la part salariale pour l’année 2021.
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