Assemblée de guyane — Texte n° 3430
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lénaïck Adam.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préfectoral »,
les mots :
« du représentant de l’État en Guyane ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.