Assemblée de guyane — Texte n° 3430
Amendement N° CL4 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Lénaïck Adam.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préfet de la »
les mots :
« représentant de l’État en ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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