Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) participent pleinement à la protection des Français contre des personnes susceptibles de commettre des attentats. Dans un contexte sécuritaire incertain, elles sont indispensables.
Elles permettent ainsi de limiter les déplacements de ces personnes à un périmètre géographique donné ; de les obliger à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie et de déclarer son lieu d’habitation.
Cependant, parce que ce dispositif est exceptionnel, il est lourd à mettre en place pour la Justice. Il convient donc de faciliter sa reconduction pour une application simplifiée. Et ce d’autant qu’il est bien précisé que ces mesures sont levées quand le risque de commettre un attentat n’est plus identifié.
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