Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Au-delà d’une durée cumulée de six mois, subordonner le renouvellement des MICAS à « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », c’est courir le risque de laisser une personne dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics sans surveillance.
Aussi, il convient de subordonner ce renouvèlement à l’avis des magistrats juridiquement compétents et qui, conseillés par les services de renseignement, pourront prendre les décisions adéquates.
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