Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En matière de santé publique, le ministre de l’Intérieur peut prendre des arrêtés de fermeture d’un bar ou restaurant pour une durée allant de 2 mois à 12 mois. Il s’agit de l’article L3332-16 du code de santé publique dans le cas de crimes ou délits (normes d’hygiène, emploi de mineurs, etc.).
Ce qui peut être possible en matière d’hygiène doit l’être à minima autant lorsqu’il s’agit de lutter contre le terrorisme islamiste.
C'est dans cette perspective que le présent amendement propose que soit rendu possible la fermeture des lieux de culte pour 12 mois.
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