Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL17 (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement, précise les obligations à respecter dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison.
Il crée notamment l’obligation de respecter un encellulement individuel des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour une infraction terroriste.
De plus, il encadre et sécurise l’accès aux établissements pénitentiaires pour les représentants des cultes.
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