Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL2 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Paris.
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.