Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Compte tenu des fortes influences du financement du terrorisme qui plane sur nos lieux de cultes, le présent amendement propose de créer la possibilité de confisquer des biens ayant concouru aux dérives qui ont finalement débouchés sur le prononcé d’une fermeture administrative ou lors de financements illégaux de ces mêmes lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.