Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Paris.
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, l'évolution de la situation sanitaire ne permettra pas la tenue d'un débat serein et éclairé au Parlement dans les quelques semaines à venir. Il parait donc plus opportun de conserver les outils de la loi SILT, qui font la preuve de leur utilité jusqu'en juillet prochain et de discuter d'un projet de loi au fond, pérennisant et modifiant ces mesures le cas échéant dans un second temps, probablement au printemps.
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