Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3435
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Balanant.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.
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