Prééminence des lois de la république — Texte n° 3439
Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Ciotti, Mme Genevard.
Proposition de loi N° 3439 constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
Après l'article 1er
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir la possibilité d’une rétention administrative pour les individus à l’égard desquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils constituent une grave menace pour la sécurité nationale, sous le contrôle du juge.
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