Prééminence des lois de la république — Texte n° 3439
Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Ciotti, Mme Genevard.
Proposition de loi N° 3439 constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
Après l'article 1er
Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d’une loi créant ladite mesure ou les condamnations postérieures, pour des faits commis antérieurement ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste, y compris lorsqu'ils ont été condamnés avant la publication de la loi.
Dans sa décision n° 2008‑562 DC – 21 février 2008 « Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sureté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Ainsi, la rétention de sureté a vocation à s’appliquer exclusivement pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi.
Le présent amendement prévoit que la rétention de sureté est applicable à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme présentant toujours une dangerosité particulière à l’issue de leur peine de prison, y compris ceux qui auront été condamnés avant la publication de la loi .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.