Prééminence des lois de la république — Texte n° 3439
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3439 constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
Avant l'article 1er
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année :
« 1946, »
insérer les mots :
« à la prééminence des lois de la République, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de garantir constitutionnellement la prééminence des lois de la République sur tout autre forme du droit ou de hiérarchisation de celui-ci.
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