Prééminence des lois de la république — Texte n° 3439
Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Ciotti, Mme Genevard.
Proposition de loi N° 3439 constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
Après l'article 1er
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des plafonds d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour. L’objectif est de donner un fondement législatif puissant à la politique de maîtrise des flux migratoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.