Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Thill.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Après l'article 1er (consulter les débats)
À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance »
les mots :
« se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 14 remplace le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui concerne l'ensemble des personnes s'étant déclarées mineurs non accompagnés (majeurs ou mineurs), par un fichier qui ne recenserait que les étrangers évalués comme majeurs. Cela risque de priver le fichier AEM de son efficacité.
Ce sous-amendement prévoit donc que ce fichier continue de rassembler des informations concernant l'ensemble des ressortissants étrangers s'étant déclarés MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation.
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