Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° 6 (Tombe)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 21 mars 2021 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit. »
Exposé sommaire :
L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller.
Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de Mineurs Non Accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017.
Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier.
Or de nombreuses personnes s’interrogent sur le fait que ces personnes soient réellement mineures et réellement isolées tant les présomptions de filières sont importantes.
Une des fragilités du dispositif émane de l’article 47 du Code Civil qui donne foi à « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». Or il est facile de présenter l’acte de naissance d’une tierce personne mineure afin de prétendre être mineur.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de restreindre la portée des actes d’état civil établis à l’étranger, afin de limiter la fraude à l’identité, objet de ce texte.
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