Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° 8 (Tombe)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire :
En 2020, la France accueille près de 40 000 mineurs non accompagnés. Un chiffre en très nette hausse. Pour rappel, en 2014, ils étaient à peine 4 000 à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Selon le directeur de l’Assemblée des départements de France, à raison de 50 000 euros de prise en charge par mineur, les 40 000 mineurs non accompagnés coûtent deux milliards d’euros par an. Il convient donc de mieux contrôler leur entrée sur notre territoire.
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