Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Thill.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Titre (consulter les débats)
Au titre, substituer aux mots :
« dans le cadre des »
les mots :
« afin de protéger les ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi ne vise pas à sanctionner ou à lutter contre les mineurs non accompagnés. Son objectif est de faciliter la distinction entre les vrais mineurs et les majeurs qui revendiquent les protections attachées à ce statut. Il en va de la qualité de la prise en charge de ces mineurs que nous devons protéger mais aussi de la lutte contre les réseaux criminels qui exploitent de jeunes majeurs en leur garantissant qu'ils ne seront pas poursuivis comme des majeurs.
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