Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Boucard.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Après l'article 1er
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. »
Exposé sommaire :
S’il est primordial de protéger les mineurs non accompagnés, vulnérables du fait de leur âge ou parce qu’ils peuvent être en danger dans leur pays, il ne faut pas que cette protection soit détournée par des personnes malveillantes qui souhaitent profiter du système d’entrée et de séjour en France.
Cet amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de placer automatiquement dans un centre de rétention administrative toute personne majeure en situation irrégulière sur le sol Français et se déclarant comme mineure non accompagnée.
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