Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° CL20 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Thill.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Après l'article 1er
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés par les mots : « une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois ».
Exposé sommaire :
La marge d'erreur des examens radiologiques varie, selon les scientifiques, entre 12 et 24 mois. Certains professionnels accompagnent leurs conclusions d'une marge d'erreur supérieure pour rendre le résultat de l'examen insignifiant.
Le présent amendement fixe une marge d'erreur maximale de vingt-quatre mois, ce qui permettra de s'assurer que l'ensemble des jeunes de plus de vingt ans seront bien estimés majeurs au terme de l'examen médical.
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