Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° CL22 (Tombe)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Thill.
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui‑ci est présumé majeur.
« Ces examens sont réalisés au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse. » ;
2° Après le mot : « examens, », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « établies selon un référentiel actualisé tous les sept ans, doivent préciser une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou majeur. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’intéressé est déclaré mineur, il bénéficie des garanties attachées à son âge au titre de la protection de l’enfance ou de la justice pénale des mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une rédaction globale de l'article premier afin de prendre en considération les observations recueillies au cours des auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires.
Afin de consolider la constitutionnalité du dispositif, cette nouvelle rédaction rappelle que les conclusions de l'examen osseux "doivent préciser une marge d'erreur d’au maximum vingt-quatre mois et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur". Elle retire l'obligation de procéder au test en cas de documents frauduleux, laissant ainsi à l'autorité judiciaire l'appréciation de l'opportunité d'effectuer ce test.
La présomption de majorité en cas de refus est maintenue mais elle reste réfragable si d'autres éléments la contredisent. La marge d'erreur est encadrée afin de s'assurer qu'un jeune de plus de vingt ans ne puisse pas être reconnu comme mineur au terme de l'examen.
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